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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation.
Concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n' a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
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